Conditions générales de vente
MONAE – Conditions Générales de Vente
Entre
MuWeb (“MUWEB”), SASU au capital de 1500€, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro de SIRET 523 719 797 00012, dont le siège est situé 1-3 rue Jean Richepin, 93160 NOISY-LE-GRAND
Et
Le client (ci-après dénommé le “Client”) qui effectue une commande de prestation sur le site www.monae.fr (ci-après dénommé le Site).
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (les “CGV”) constituent une partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation qui gouvernent l’utilisation des Services MONAE.
Toute commande de Services MONAE implique, à titre de condition nécessaire et déterminante, votre adhésion sans réserve aux présentes CGV. Nous pourrons modifier à tout moment les CGV sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le Site MONAE.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MUWEB fournit au Client un service en ligne de gestion de la facturation d’une auto-entreprise, d’une TPE ou d’une PME.
Les Prestations sont décrites précisément dans les Offres correspondantes, disponibles en ligne sur le Site MONAE. Celles-ci peuvent être assurées par MUWEB ou l’un de ses prestataires, sous la responsabilité de la société MUWEB.
3. ENTREES EN VIGUEUR ET DUREE
Les présentes CGV prennent effet à la date de la confirmation du paiement par l’organisme bancaire de l’entreprise MUWEB du Prix des Prestations et resteront en vigueur pendant toute la durée des Prestations telle que définie dans l’Offre considérée.
4. DELAI DE RETRACTATION
Le Client reconnaît expressément que l’exécution des Prestations débute immédiatement à compter de leur règlement et en tout état de cause avant la fin d’un délai de sept jours francs. Conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de commerce le Client reconnaît qu’il ne pourra exercer aucun droit de rétractation.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT AU TITRE DES SERVICES
Le Client s’engage à fournir à la société MUWEB des informations justes, sincères et actuelles permettant l’exécution des Prestations. Le Client est tenu, le cas échéant, de réactualiser ces informations.
Le Client sera tenu de respecter l’ensemble de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation. Notamment, tout Contenu Utilisateur qu’il rend accessibles par les Services MONAE devront être conformes à l’ensemble des obligations stipulées dans les Conditions Générales d’Utilisation. A défaut, MUWEB se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exécution des Prestations.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services MONAE pour gérer la facturation d’une société ne relevant pas du droit français. Dans tout les cas, le Client utilise l’outil sous sa propre responsabilité et s’assure en permanence qu’il répond aux obligations légales et aux règles comptables de sa profession.
6. OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE MUWEB
MUWEB s’engage à mettre toutes ses ressources en oeuvre pour l’exécution des Prestations.
Cependant, au regard des aléas techniques du réseau Internet ainsi que des politiques des prestataires techniques, MUWEB n’est tenu, au titre de l’exécution des Prestations, que d’une obligation de moyen et non de résultat.
MUWEB se réserve le droit de suspendre temporairement les Services MONAE pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces suspensions n’ouvrent droit à une indemnité au profit du Client. MUWEB s’engage à limiter, au maximum ces interruptions.
Nous sommes soucieux du respect de la vie privée de nos utilisateurs. Cliquez ici pour afficher la Charte de Confidentialité du site MONAE. En utilisant le Site, vous acceptez que vos données personnelles soient éventuellement transférées et traitées en dehors de l’Union Européenne.
7. RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Les stipulations des présentes ne peuvent nullement être interprétées comme créant un quelconque mandat d’aucune sorte entre les parties.
MUWEB et le Client ne peuvent être tenus d’aucune solidarité entre elles au titre des obligations et/ou des droits stipulés aux présentes.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITES
LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE MUWEB AU TITRE DES PRESTATIONS A L’EGARD DU CLIENT EST LIMITÉE À LA SOMME PAYÉE PAR LE CLIENT, DANS LA LIMITE DE 100 EUROS.
Le Client est en outre invité à prendre connaissance des limitations de responsabilité stipulées aux termes des Conditions Générales d’Utilisation dont les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante.
9. FORCE MAJEURE
Les obligations stipulées aux présentes CGV seront suspendues en cas d’événement de force majeur. MUWEB ne pourra pas être tenue responsable de tout retard ou inexécution des Prestations.
Si l’événement de force majeur a une durée supérieure à quarante jours, chacune des parties pourra résilier le présent contrat avec effet immédiat, sans indemnité.
10. DIVISIBILITE
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
11. CONFIDENTIALITE
MUWEB conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par le Client ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l’exécution des Prestation, notamment en ce qui concerne son activité, son chiffre d’affaires, ses bases clients, ses achats, ses devis, ses factures ou toutes autres données liées à la facturation du Client ou au savoir-faire du Client. L’obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu’en soit sa cause, pendant une durée illimitée.
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12. REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MUWEB est susceptible de réactualiser régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente au regard de toute évolution jurisprudentielle ou technique. Le Client est invité à en prendre régulièrement connaissance.