PRÉAMBULE
MonAE.fr, MaTPE.com et Facturation.pro sont des services web, édité par MuWeb, SASU au capital de 1500€, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro de SIRET 523 719 797 00012, dont le siège est situé 1-3 rue Jean Richepin, 93160 NOISY-LE-GRAND («MUWEB»)
le «Site FACTURATION» (http://facturation.pro), le «Site MONAE» (http://www.monae.fr) et le «Site MATPE» (http://www.matpe.com), formant ensemble les «Services Web de Facturation», permettent à leurs abonnés (les «Abonnés») de gérer en ligne la facturation de leur entreprise régulièrement déclarée.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (les «Conditions Générales d’Utilisation»). Si vous refusez d’être lié par ces Conditions Générales d’Utilisation, vous devez quitter nos Services Web de Facturation. Si vous souhaitez devenir Abonné et/ou utiliser nos Services Web de Facturation, vous devez lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter au cours du processus d’inscription.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont acceptées dès votre utilisation des Services Web de Facturation.
En utilisant nos Services Web de Facturation, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, que vous soyez un Visiteur ou que vous soyez un Abonné. Le terme «Utilisateur» désigne indifféremment un Visiteur ou un Abonné.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité du contrat passé entre vous et MUWEB concernant l’utilisation de nos Services Web de Facturation ; elles restent applicables y compris en cas de souscription à l’un de nos Services Web de Facturation, sauf stipulation contraire dans les Conditions de vente.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous acceptez d’utiliser nos Services Web de Facturation.
3. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
MUWEB se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment ; toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication sur nos Services Web de Facturation. Une utilisation continue de votre part nos Services Web de Facturation après qu’ait été publié une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation constitue votre consentement à cette nouvelle version. Par conséquent, il est important que vous lisiez régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de vous assurer que vous avez connaissance de tout changement qui pourrait y être apporté.
4. ADMISSIBILITE
L’utilisation des Services Web de Facturation et l’inscription en tant qu’Abonné (l’«Abonnement») seront considérées comme nulles et non avenues si elles sont réalisées en violation des présentes. En utilisant les Services Web de Facturation, vous déclarez et garantissez que :
a) toute information fournie lors de votre inscription est vraie et correcte,
b) vous maintiendrez l’exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire votre compte,
c) vous êtes âgé d’au moins 18 ans,
d) votre utilisation des Services Web de Facturation n’enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.
e) vous utilisez les Services Web de Facturation uniquement pour l’usage prévu.
Votre compte et votre Abonnement peuvent être suspendu sans notification de notre part s’il nous paraît, au vu des informations fournies, que vous avez falsifié vos informations pour pouvoir utiliser nos Services Web de Facturation.
5. IDENTIFIANT
Lorsque vous vous inscrivez pour devenir Abonné, nous vous demanderons de choisir un identifiant, composé d’une adresse email et d’un mot de passe (votre «Identifiant»). Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre Identifiant. Vous acceptez de ne pas utiliser les comptes ou identifiant d’un autre Abonné à aucun moment ni de divulguer votre Identifiant à un tiers. Vous acceptez d’avertir immédiatement MUWEB dans le cas où vous soupçonneriez une utilisation non autorisée de votre compte ou un accès à votre Identifiant. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre compte.
6. RESPONSABILITE DE MUWEB
MUWEB ne peut être tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement des Services Web de Facturation.
MUWEB ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d’opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication de tout Utilisateur.
MUWEB ne saurait être tenue responsable d’une utilisation des Services Web de Facturation autre que celle prévue par MUWEB. En particulier, MUWEB ne saurait être tenue responsable de toute utilisation des Services Web de Facturation pour gérer une société ne rentrant pas dans le cadre de l’un des statut officiellement reconnu par l’Etat Français.
MUWEB met tout en oeuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et de Services vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site. Les informations fournies par MUWEB sur les Services Web de Facturation le sont à titre indicatif. MUWEB ne saurait garantir l’exactitude, le complétude, l’actualité des informations diffusées. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
MUWEB se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. MUWEB s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.
MUWEB s’engage à mettre en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, dans le cadre de votre utilisation des Services Web de Facturation.
7. PROPRIETES DE LA SOCIETE MUWEB SUR LE CONTENU DES SERVICES WEB DE FACTURATION – LICENCES RESTREINTES D’UTILISATION
Les éléments des sites composants les Services Web de Facturation et notamment les graphismes, logos, dessins, textes, icônes, scripts, applications, logiciels, fonctionnalités ainsi que leur sélection et leur combinaison, à l’exception du Contenu Utilisateur – tel que défini ci-après – légalement publié sur les Services Web de Facturation (désignés collectivement par les «Contenus de nos Sites») sont la propriété exclusive de la société MUWEB ou de ses ayants droits. La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à la société MUWEB est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de la société MUWEB.
Les Contenus de nos Site ne peuvent être modifiés, copiés, distribués, encadrés, reproduits, téléchargés, affichés, publiés, transmis ou vendus sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de MUWEB.
Vous êtes autorisé à utiliser nos Services Web de Facturation et les Contenus de nos Sites dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation de nos Services Web de Facturation ou des Contenus de nos Sites autre que celle prévue par les présentes, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits des tiers est strictement interdite et entraînera la résiliation du droit d’utilisation de nos Services Web de Facturation. La Société peut mettre fin à ce droit d’utilisation à tout moment, avec ou sans motif, et sans préavis.
8. CONTENU UTILISATEUR
Dans le cadre de la gestion de votre facturation sur les Services Web de Facturation, vous avez la possibilité de créer, modifier, supprimer, stocker, diffuser, partager et généralement rendre disponibles (« publier ») pour des tiers des données, textes, photos, messages, informations, factures, devis, et autres contenus, (désignés ci-après collectivement par le «Contenu Utilisateur»). Vous vous interdisez de publier un Contenu Utilisateur dont vous n’êtes pas l’auteur ou que vous n’avez pas le droit de publier. Vous acceptez sans réserve que MUWEB puisse, le cas échéant, modifier vos contenus ou supprimer ou retirer sans préavis à son entière discrétion, tout Contenu de nos Services Web de Facturation ou tout Contenu Utilisateur pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des Utilisateurs ou des tiers, ou encore menacer leur sécurité. La responsabilité et le coût de la création de copies de sauvegarde et du remplacement du Contenu Utilisateur que vous publiez ou stockez sur Services Web de Facturation ou fournissez à la Société vous incombent totalement.
Vous devez choisir attentivement les informations et données que vous publiez sur ou par le biais de nos Services Web de Facturation. Vos publications ne doivent inclure aucun Contenu Interdit – tel que défini ci-après.
Malgré cette interdiction, il est possible que des informations, des données, contenus, produits ou services fournis par des Abonnés de Services Web de Facturation constituent, en tout ou partie, une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la loi, ou portent atteinte aux droits de tiers. Si vous découvrez qu’une personne quelconque utilise de manière illicite nos Services Web de Facturation, veuillez nous contacter afin que nous puissions intervenir et faire cesser cette utilisation.
MUWEB se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion, de rejeter, refuser de publier ou retirer toute information, donnée, publication ou de refuser, limiter, suspendre ou interrompre votre accès à tout ou partie des Services Web de Facturation à tout moment, avec ou sans avertissement ou explication préalable, et sans encourir aucune responsabilité à ce titre, si MUWEB considère, à sa seule discrétion, que vous avez enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou que vous représentez une menace pour MUWEB et/ou les Services Web de Facturation et/ou ses Utilisateurs et/ou que vous violez les lois et règlements en vigueur.
En publiant un Contenu utilisateur sur nos Services Web de Facturation, vous autorisez expressément MUWEB à créer les copies nécessaires pour faciliter l’exploitation et le stockage du Contenu utilisateur sur nos Services Web de Facturation. MUWEB s’engage expressément à ne pas exploiter vos bases de données, vos factures, vos devis ou toutes autres informations relative à la comptabilité ou l’activité de votre entreprise que vous publiez sur nos Services Web de Facturation. A tout moment, vous pouvez supprimer votre Contenu Utilisateur de nos Services Web de Facturation, sauf obligations légales contraire. Si vous choisissez de supprimer votre Contenu utilisateur, la présente licence prendra fin automatiquement mais vous acceptez que MUWEB puisse conserver des copies archivées du Contenu utilisateur supprimé pour des raisons d’ordre légal. MUWEB ne revendique aucun droit de propriété sur votre Contenu Utilisateur.
9. BONNE CONDUITE DE L’UTILISATEUR
Vous garantissez qu’aucun élément publié par vous sur ou par le biais de nos Services Web de Facturation ne porte atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, marques, vie privée, droit à l’image ou autres droits personnels ou de propriété) ou ne comporte un contenu diffamatoire, injurieux ou illégal, à défaut, MUWEB se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le Contenu interdit ou en exerçant toute action y compris judiciaire.
En outre, vous acceptez de ne pas utiliser nos Services Web de Facturation pour :
- extraire ou collecter des adresses électroniques ou d’autres informations relatives à d’autres utilisateurs de nos Services Web de Facturation par tout moyen électronique ou autre à des fins d’envoi de courriers électroniques ou autres communications non sollicitées;
- utiliser nos Services Web de Facturation d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site ;
- utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir de nos Services Web de Facturation ou interagir avec nos Services Web de Facturation ;
- diffuser, publier, ou stocker sur nos Services Web de Facturation un contenu illicite (raciste, antisémite, discriminatoire, pédophile, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, malveillant, sectaire, vulgaire, obscène, frauduleux, préjudiciable, illégal, injurieux, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, ou autrement répréhensible, désigné ci-après un “Contenu illicite”);
- usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou votre affiliation à une personne ou entité, ou créer une fausse identité quelconque ;
- diffuser toutes publicités, sollicitations, contenus promotionnels, messages indésirables, spam, chaînes de lettres, des ventes pyramidales ou autres formes de sollicitation non autorisées ou non sollicitées;
- diffuser toute donnée personnelle relative à un tiers, telle que des adresses, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, ou numéros de cartes bancaire ;
- solliciter des informations personnelles aux utilisateurs de moins de 18 ans ou des mots de passe ou données personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
- diffuser tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de télécommunications;
intimider, exploiter ou harceler autrui ; - diffuser ou stocker un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale;
- diffuser publiquement des informations pouvant causer ou créer un risque d’atteinte à la confidentialité ou à la sécurité pour une personne quelconque ;
- diffuser des informations fausses ou mensongères ou encourager la pratique d’activités illégales ou une conduite abusive, menaçante, obscène, ou diffamatoire ;
- constituer ou encourager les copies illégales ou non autorisées d’œuvres de tiers protégées par des droits d’auteur, notamment en fournissant des programmes logiciels ou contenus contrefaisants ou des liens y menant, en fournissant des informations permettant de contourner des dispositifs de protection anti-copie ou en fournissant de la musique illégalement ou des liens vers des fichiers de musique piratée ;
10. CONTENU DE TIERS
Nos Services Web de Facturation contiennent des liens vers d’autres sites Internet (les « Sites tiers ») ainsi que vers des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux (les « Contenus de tiers »). Il est précisé à ce titre que :
- MUWEB ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des Sites tiers et des Contenus de tiers.
- MUWEB ne peut être responsables des Sites tiers accessibles à partir du Site ou des Contenus de tiers publiés, installés ou disponibles sur nos Services Web de Facturation.
- MUWEB ne peut être responsables du contenu, de l’exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des Sites tiers ou des Contenus de tiers.
- L’accès à des Sites tiers à partir de nos Services Web de Facturation ou l’utilisation de Contenus de tiers se fait à vos risques et périls et sous votre entière responsabilité.
11. RÉCLAMATIONS ET PLAINTES RELATIVES À DES ATTEINTES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUX DROITS DE LA PERSONNE
Dans la mesure où nous recevons notification de l’existence d’éléments publiés sur nos Services Web de Facturation susceptibles de constituer une atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, dessin, modèle, marque) ou une atteinte aux droits de la personne (droit à l’image, droit au respect de la vie privée) ou un Contenu illicite, nous supprimerons ou désactiverons promptement l’accès aux éléments concernés et/ou nous résilierons les comptes des utilisateurs récidivistes. Si vous constatez le non-respect de droits de propriété intellectuelle ou de droits de la personne du fait d’un élément publié sur le Site, vous pouvez adresser une notification écrite par courrier électronique à l’adresse , comportant les informations suivantes :
a) identification du contenu concerné,
b) informations nous permettant de situer le contenu en question sur les Services Web de Facturation
c) informations nous permettant de vous contacter, (nom, prénom, le cas échéant nom de l’entité au nom de laquelle vous intervenez, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique),
d) attestation, le cas échéant, que vous êtes le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne en question ou autorisé à agir au nom dudit titulaire (étant entendu qu’aucune qualité spécifique n’est requise en ce qui concerne le Contenu illicite).
12 CONDITIONS DE VENTE
Reportez-vous à nos Conditions Générales de Vente pour connaître les dispositions applicables aux Services Web de Facturation, lesquelles resteront applicables y compris au titre de Services promotionnels gratuits qui seraient fournis par nos Services Web de Facturation. A l’occasion de toute commande de de nos Services Web de Facturation à la société MUWEB ou de toute souscription à une offre promotionnelle de nos Services Web de Facturation, vous acceptez sans réserve d’être lié par les Conditions de vente. Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment et sans préavis, à la seule discrétion de la Société. Vous devez donc les consulter à chaque commande de Prestations de Services.
13. CONFIDENTIALITE
Nous sommes soucieux du respect de la vie privée de nos utilisateurs. Cliquez ici pour afficher notre Charte de Confidentialité. En utilisant nos Services Web de Facturation, vous acceptez que vos données personnelles soient éventuellement transférées et traitées en dehors de l’Union Européenne.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITE
EN AUCUN CAS MUWEB OU SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE NOS SERVICES WEB DE FACTURATION, DE TOUT CONTENU DE NOS SERVICES WEB DE FACTURATION, OU AUTRES ÉLÉMENTS, ACCESSIBLES OU TÉLÉCHARGÉS DEPUIS NOS SERVICES WEB DE FACTURATION, MÊME SI MUWEB A CONNAISSANCE OU A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRESENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE MUWEB À VOTRE EGARD QUELQUE SOIT LE FONDEMENT ET LA FORME DE L’ACTION, EST À TOUT MOMENT LIMITÉE À LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYÉE, LE CAS ÉCHÉANT, À LA SOCIETE MUWEB AFIN DE BÉNÉFICIER DE NOS SERVICES WEB DE FACTURATION POUR LA DURÉE DE VOTRE INSCRIPTION, DANS LA LIMITE DE 100 EUROS. SI VOUS UTILISEZ GRATUITEMENT NOS SERVICES WEB DE FACTURATION, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE RÉPARATION EST LIMITEE AUX MESURES CONSERVATOIRES PRISES PAR MUWEB DANS LE RESPECT DE LA LOI APPLICABLE, ET QUE VOUS NE POURREZ PRÉTENDRE À AUCUN DÉDOMMAGEMENT DE LA PART DE LA SOCIETE MUWEB.
15. DUREE – RESILIATION
Les Conditions Générales d’Utilisation, dans leur présente rédaction ou dans leur rédaction modifiée le cas échéant par MUWEB, resteront en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation de nos Services Web de Facturation.
MUWEB pourra résilier votre inscription en tant que Membre, avec ou sans préavis, à tout moment et à son entière discrétion.
16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Sauf en cas d’application d’une loi impérative – laquelle ne s’appliquera que dans la stricte mesure de son objet, il est expressément stipulé que
(i) les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française et
(ii) tout litige entre vous et MUWEB au titre de l’utilisation de nos Services Web de Facturation sera soumis à la juridiction des tribunaux de PARIS, France.
17. DIVISIBILITE
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.